VD_OMNI AC.2005.0068 vom 25. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
BOTET, SPIRIG/Municipalité de Vevey, Police cantonale du commerce, Service de l'environnement et de l'énergie | Il ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire que la législateur vaudois aurait formellement et expressément interdit de soumettre un établissement public, respectivement une partie de celui-ci, à deux licences distinctes dès l'instant où les exploitants demeurent les mêmes. Ne pouvant se fonder sur une base légale claire et précise, la décision attaquée viole la liberté économique des recourants.