VD_OMNI AC.2005.0065 vom 6. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
ECHENARD, MAVILLA Sàrl, DENNYS, BALLARA, COIFFIER, FLEITH, FERCHICHI/Municipalité de La Tour-de-Peilz, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architecture, BELLINO, BELLINO, BELLAY, NICOLAY, HELFER, PERRETTE, CAVIN, | La sécurité du droit n'est pas garantie lorsque le plan correspondant à une décision de classement n'est pas authentifié par une date d'adoption, une signature et un sceau, et surtout si le plan est démuni de toute référence explicite à la décision de classement. L'absence de signature du plan accompagnant une décision de classement ne constitue toutefois pas un vice de forme suffisant pour invalider ce plan s'il ressort clairement de la décision de classement que ce plan en consitue l'annexe. En l'occurrence, la correspondance entre les parcelles figurées sur le plan et celles énumérées dans la décision de classement suffit à lever tout équivoque sur la conformité du plan.