VD_OMNI AC.2005.0062 vom 31. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
WNUK/Municipalité de Borex, HOEFLE, BALLAMAN, Service des eaux, sols et assainissement | Est tardive l'avance de frais effectuée le dernier jour du délai par ordre donné par voie électronique à une banque, qui ne transmet le montant dû que le lendemain à la poste.