VD_OMNI AC.2005.0059 vom 5. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
OLIVA/Municipalité d'Ormont-Dessus, LACROIX | Proportionnalité d'un ordre de démolition. Mise à l'enquête d'un ouvrage contraire à l'article 80 al. 2 LATC (distances aux limites). Opposition d'un voisin. Permis de construire délivré par la municipalité. Travaux entrepris nonobstant le recours au TA de l'opposant. Ordonnance du juge instructeur levant l'effet suspensif à la demande du constructeur et indiquant que les travaux sont poursuivis aux risques et périls de ce dernier. Arrêt du TA constatant la non réglementarité de l'ouvrage et renvoyant le dossier à la municipalité pour qu'elle se prononce sur la proportionnalité d'un ordre de démolition. Décision municipale renonçant à exiger la remise en conformité de l'ouvrage. Recours du même voisin admis par le TA. La décision municipale viole le principe de proportionnalité: le constructeur ne peut se prévaloir de sa bonne foi parce qu'il a agi à ses risques et périls; dans ce cas, les motifs fondamentaux de l'égalité de traitement et du strict respect du droit prévalent sur les inconvénients pour le constructeur; in casu, la violation des règles sur la distances aux limites n'est pas insignifiante; la pesée des intérêts en présence conduit à la réforme de la décision. Délai d'exécution tenant compte de la situation économique du constructeur.