VD_OMNI AC.2005.0052 vom 29. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
NEBOISA/Municipalité de Sassel | N'est pas une décision la confirmation en mars 2005 d'un ordre donné en mai 2004 par une municipalité (démolition d'un cabanon de jardin érigé sans autorisation en zone non constructible). Recours irrecevable.