VD_OMNI AC.2005.0051 vom 31. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
CORDAY, BURLA, GUDIT, GUEISSAZ, HOFMANN, PETEREIT, PETEREIT-FREI, REBEAUD, RONCIN, THUILLARD /Municipalité d'Yvonand, ROSSMANN | Le règlement communal qui emploie textuellement la terminologie utilisée par le recensement architectural reprend à son compte les définitions des objets bâtis adoptées par ce recensement. Soumettre la modification, la démolition et la reconstruction des objets bien intégrés - note 4 au recensement architectural - à la condition de l'existence de besoins objectivement fondés est-il compatible avec la garantie constitutionnelle de la propriété ? Question laissée ouverte. Le règlement communal qui prévoit que les nouvelles constructions doivent s'intégrer harmonieusement de par leur volume parmi les bâtiments voisins va plus loin que la jurisprudence tirée l'art. 86 LATC sur l'esthétique et permet d'interdire une construction en raison de sa volumétrie, même si celle-là respecte la réglementation de la zone sur les volumes.