VD_OMNI AC.2005.0049 vom 6. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Coop Immobilien AG/Service des eaux, sols et assainissement, HOLCIM BF+P SA, HOLCIM Granulats et Bétons SA, Municipalité de Crissier, GIOBELLINA, CREABETON Matériaux SA, MATISA SA | Traitement des sites pollués. En l'absence de toute décision formelle d'assainissement, le détenteur des déchets, qui a assumé les frais de traitement, ne peut exiger de l'autorité qu'elle prenne une décision de répartition des coûts au sens de l'art. 32d LPE.