VD_OMNI AC.2005.0042 vom 31. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
AUBERSON/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, CLERC, | Qu'il soit possible de transformer illicitement un garage en local habitable ne suffit pas à nier son caractère de dépendance. Rien ne s'oppose non plus à ce qu'un garage soit aménagé en atelier, dans une zone résidentielle où sont admises les activités compatibles avec l'habitat, tant qu'il ne sert pas à l'exercice d'une activité professionnelle.