VD_OMNI AC.2005.0038 vom 18. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
PONNAZ, PARISOD/Municipalité de Riex, Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire, COLLANGE, GISIN | Quand bien même le département cantonal a approuvé récemment un règlement communal (celui de Lutry) qui permet, comme à Riex, d'autoriser dans la zone viticole, aux endroits désignés à cet effet, les bâtiments d'habitation de l'exploitant et de son personnel, le Tribunal administratif ne peut s'écarter de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral: en tant qu'il prévoit en zone viticole une habitation pour le vigneron et son personnel, le projet n'est pas conforme à l'affectation de la zone. Comme l'extension de la partie habitable dépasse la proportion maximale admise par le droit fédéral, il ne peut pas être admis non plus en vertu des art. 24c LAT (rénovation, tranformation ou aggrandissement des bâtiments non conforme à la zone) ou - à supposer qu'il soit applicable - en vertu de l'art. 24d LAT (transformation des bâtiments d'habitation agricole pour l'habitation sans rapport avec l'agriculture).