VD_OMNI AC.2005.0029 vom 7. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Vananty, Vananty, Pasche, Ghedira, Cresp, Mercier, Iseli/ZOSSO, Municipalité de Vich | Egalité de traitement. Municipalité levant une opposition au motif qu'elle renonce à appliquer une disposition d'un plan de quartier, dont se prévalent les opposants, et indiquant par ailleurs qu'elle n'a jamais exigé l'application de cette disposition et n'entend pas le faire à l'avenir. Recours des opposants. Le constructeur se prévaut de la pratique constante de l'autorité municipale pour exiger, en vertu du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst), que la disposition en cause ne soit pas appliquée. Recours des opposants admis. Une municipalité qui refuse d'appliquer une disposition d'un plan de quartier viole l'art. 21 al. 1er LAT, de même que l'art. 17 LATC. De deux choses l'une: soit la municipalité estime que cette disposition du plan de quartier n'est plus adaptée en raison de l'évolution des circonstances et elle doit alors la modifier en application des art. 21 al. 2 LAT et 63 LATC, soit elle considère que les circonstances n'ont pas suffisamment évolué pour justifier une modification de cette disposition et elle doit alors l'appliquer. (consid. 2 d)