VD_OMNI AC.2005.0027 vom 2. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
TOGNETTI, TOGNETTI/Municipalité de Lausanne | Retrait du recours suite à une convention. L'institution de la transaction judiciaire, qui permet aux parties de remettre la transaction qu'elles ont passée au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle (art. 158 CPC), est inconnue en procédure administrative où les parties n'ont pas la liberté de disposer des règles de droit public. Confirmation de jurisprudence.