VD_OMNI AC.2005.0025 vom 7. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Pradervand, Leiglon, Joller, Klossner, Reinisch, Niedzwiecka, Audemars c/Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'environnement et de l'énergie, Service des routes, Commune de Gingins, TP Parc SA | Violation du droit d'être entendu prévu au nouvel art. 58 LATC, en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Cette disposition, relative à la procédure d'adoption des plans d'affectation, prévoit que les opposants, s'ils le demandent, sont entendus par la municipalité ou une délégation de celle-ci à la fin de l'enquête publique en vue d'une éventuelle conciliation. Avant cette modification, la municipalité avait uniquement la faculté d'entendre les opposants. En l'espèce, la municipalité n'a pas donné suite à la requête des opposants d'être entendus; elle se prévalait du fait qu'elle avait transmis son préavis au conseil communal avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition; pourtant, le conseil communal a statué sous le nouveau régime sans respecter le droit des opposants d'être entendus par l'exécutif communal et la procédure de conciliation ne peut plus être mise en oeuvre après la décision du conseil communal. La violation du droit d'être entendu ne peut être réparée devant le Tribunal administratif, qui ne peut substituer sa propre appréciation à celle de la commune en matière d'aménagement du territoire, même dans le contrôle de l'opportunité. Les décisions attaquées doivent ainsi être annulées et le dossier retourné à la municipalité pour entendre les opposants.