VD_OMNI AC.2005.0021 vom 31. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
SWISSCOM MOBILE SA/Municipalité d'Etagnières, ETRAMA SA, Service de l'environnement et de l'énergie | Annulation, aux frais et dépens de la commune, du refus municipal d'accorder le permis de construire une antenne de téléphonie mobile. En l'absence d'autorisation cantonale spéciale (hors zone à bâtir par exemple), la commune est compétente pour appliquer le droit de l'environnement. En présence d'un préavis favorable et non contesté du service cantonal compétent, elle n'est pas fondée à invoquer la santé de la population pour refuser le permis. Rappel de la jurisprudence fédérale, qui n'exige pas le regroupement des antennes, et de la pratique cantonale, qui ne prévoit de coordination qu'à moins de 100 mètres de distance en zone à bâtir.