VD_OMNI AC.2005.0019 vom 30. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
KOLLY/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service de l'environnement et de l'énergie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage | Refus du permis de construire pour l'installation d'un bar à champagne au rez-de-chaussée d'un immeuble, dans lequel cinq appartements situés dans les étages ont été annoncés comme "salons" au sens de la loi sur l'exercice de la prostitution. Restriction à la liberté économique admise en l'espèce. La mesure est fondée sur une base légale formelle et elle répond à un intérêt public visant à éviter l'exercice de la prostitution dans un lieu ouvert et accessible au public situé dans un secteur où l'habitation est prépondérante.