VD_OMNI AC.2005.0018 vom 11. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
CLEMENT Jean et Marie-José/Municipalité de La Tour-de-Peilz, MANCO | Dispositions du RPE prévoyant que, dans les zone à bâtir, le propriétaire doit maintenir en tout temps un nombre minimum d'arbres d'essence majeure, dont la plantation est imposée en fonction la surface du terrain. Les arbres surnuméraires ne bénéficient de la protection ni du RPE, ni de la LPNMS; c'est un quota qui est protégé et non chaque arbre individuellement. Tant que ce minimum est atteint, le RPE ne subordonne pas l'abattage, l'écimage ou l'élagage à une autorisation municipale, laquelle n'est expressément prévue que pour les arbres d'essence majeure, les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives situés hors de zones à bâtir.