VD_OMNI AC.2005.0017 vom 16. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
GIUPPONE, KOPP/Département des institutions et des relations extérieures, THEISEN, GAIMARD, Département des infrastructures, Municipalité de St-Sulpice, Service de l'aménagement du territoire | Durant une procédure de classement portant sur des cabanons de pêcheurs, leur entretien par les soins de l'administration peut être ordonné au titre de mesures conservatoires, alors même qu'ils se trouvent sur un fond privé.