VD_OMNI AC.2005.0005 vom 31. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Vez/Municipalité de Pully, Fornage | Une terrasse ouverte constituée par un dallage sur un remblai ne doit pas être prise en considération dans le calcul de la surface bâtie. Rappel de la jurisprudence cantonale relative au coefficient d'occupation du sol.