VD_OMNI AC.2004.0295 vom 5. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
DELEVAUX/Municipalité d'Essertines-sur-Rolle, Service de l'aménagement du territoire | Décision du SAT ordonnant la démolition de différentes constructions sises en zone agricole confirmée définitivement sur recours par le Tribunal fédéral. Décision municipale donnant un délai au propriétaire pour procéder à la démolition. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une décision qui ne fait qu'imposer un délai pour la réalisation de travaux ordonnés par une décision entrée en force ne peut pas faire l'objet d'un recours tendant à contester le bien-fondé de cette dernière. Recours irrecevable, sous réserve de la question du délai pour procéder à la remise en état.