VD_OMNI AC.2004.0294 vom 9. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Municipalité de Mont-sur-Rolle/Service de l'aménagement du territoire, Arcobat Sàrl, Varga, Varga, Pasini, Pasini, Nerone, Nerone, Hoirie Jean Monnard | Principe de légalité. Mise à l'enquête de la construction de 3 villas sur une parcelle X, sise en zone inconstructible selon PPA. Permis accordé et entré en force. Mise à l'enquête d'un projet semblable sur une parcelle Y contiguë, n'ayant conduit à aucune décision municipale encore. Mise à l'enquête de la construction de 2 villas sur une parcelle Z, contiguë aux parcelles susdites, mais colloquée en zone constructible. Permis délivré et entré en force. Décision du DIRE/SAT, intervenue près d'une année plus tard et ordonnant à la municipalité de ne pas délivrer le permis d'habiter sur la parcelle X et de refuser le permis de construire sur la parcelle Y. Seconde décision du DIRE/SAT ordonnant à la municipalité de "suspendre" le permis de construire sur la parcelle Z (en zone constructible) jusqu'à une modification du PPA destinée à restituer sur cette parcelle la zone inconstructible "utilisée" à tort sur la parcelle X. Recours de la municipalité et des propriétaires admis. La décision du DIRE/SAT en ce qui concerne la parcelle X déjà construite de refuser le permis d'habiter ne peut se fonder ni sur l'art. 128 LATC, ni sur l'art. 105 LATC. Elle n'est pas conforme, pour le surplus, au principe de proportionnalité. La décision du DIRE/SAT visant la parcelle Z en zone constructible ne peut se fonder sur les art. 10 al. 1er let a, 17, 77, 104, 105 ou 130 al.2 LATC, invoqués par l'autorité intimée.