VD_OMNI AC.2004.0288 vom 24. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Palermo Frères Garage - Carrosserie/Municipalité de Gland | Premier étage d'une construction sise en zone industrielle prévu pour un appartement de gardiennage et des bureaux. Affectation de la totalité de l'étage à des logements pour des danseuses de cabarets, ceci en violation du règlement communal sur la zone industrielle. Confirmation par le TA de l'ordre municipal de remise en état, les intérêts invoqués par le propriétaire ne l'emportant pas sur l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit.