VD_OMNI AC.2004.0286 vom 9. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
ROSSET/Municipalité de St-Sulpice, WILLI, WILLI | Rejet du recours selon la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA. Si plusieurs versions d'un plan ont été mises à l'enquête, la municipalité ne peut probablement opposer l'effet anticipé de l'art. 79 LATC à une demande de permis de construire que pour la dernière version dont la prodécure d'adption est en cours. Question laissée ouverte car les délais de l'art. 77 LATC sont de toute manière dépassés.