VD_OMNI AC.2004.0271 vom 3. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
TUOSTO, CELII/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service de la mobilité, JEANNERET, JEANNERET | Ne constitue pas un camping soumis à autorisation cantonale au sens de la LCCR un terrain sis en zone industrielle sur lequel est bâti une maison de gardiennage et où sont entreposés, durant certaines périodes de l'année, des caravanes et des manèges appartenant aux forains propriétaires du terrain. En effet, on peut déduire de l'art. 14 du Règlement d'application de la LCCR et de l'exposé des motifs que les campings sont payants et exploités dans un but commercial. En l'espèce, le terrain litigieux n'a aucune vocation touristique, il accueille gratuitement les caravanes de la famille des propriétaires et répond aux besoins spécifiques des forains. Par ailleurs, les aménagements litigieux en l'espèce (pose d'un enrobé bitume et de canalisations) qui visent à améliorer une situation existante ne correspondent certes pas à la destination de la zone d'activités, mais il se justifie de les autoriser selon l'art. 55 al. 3 du règlement communal car ils entraîneraient dans d'autres zones des inconvénients trop importants pour le voisinage.