VD_OMNI AC.2004.0268 vom 19. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Oreiller/MUNICIPALITE D'ORBE, Hoirie Charles, BADAN, PRADERVAND, PERRIER, RANDIN, SOKOLINSKI, SCHULZ, | Art. 21 du règlement sur le plan général d'affectation et sur les constructions permettant de déroger à la règle de l'implantation parallèle à la limite des constructions. Recours du constructeur admis dès lors que la commune a refusé de déroger à la règle sans procéder à une pesée de tous les intérêts en présence.