VD_OMNI AC.2004.0239 vom 8. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Dalimier, Dalimier/Municipalité de La Tour-de-Peilz, Département de la sécurité et de l'environnement | Ordre de démolition d'un cabanon de jardin érigé sans autorisation en zone de verdure. En l'espèce, le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé, dès lors que les circonstances ayant motivé une autorisation dans un autre cas étaient différentes.