VD_OMNI AC.2004.0238 vom 25. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
COCHAND, KAECH, KAECH, HAUETER, HAUETER, CORSET, CORSET/Municipalité d'Orges | L'autorité chargée de délivrer le permis de construire ne peut pas fixer des conditions accessoires qui relèvent du droit privé. En l'espèce la municipalité ne peut pas limiter la fréquentation "privée" d'un mur de grimpe, installé à l'intérieur d'un bâtiment et réservé à un usage exclusivement privé. Elle pourra par contre s'assurer le cas échéant que l'installation ne soit pas mise à disposition du public, que ce soit à titre gratuit ou moyennant un prix de location.