VD_OMNI AC.2004.0236 vom 26. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.________ c/Municipalité d'Arzier-Le Muids | En matière de permis de construire, le droit vaudois ne connaît pas le "petit permis" (procédure simplifiée). Toutefois, le permis de construire un poulailler qui a été délivré sans que soit respectée la procédure prévue par les art. 103 ss LATC n'est pas nul pour autant. Si les voisins en ont été informés et n'ont pas recouru, l'autorisation relative à la construction du poulailler est entrée en force.