VD_OMNI AC.2004.0227 vom 21. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
VON WARTBURG c/ Mies | Viole le principe de la proportionnalité, et en particulier celui de l'adéquation, l'ordre de remise en état qui exige la création d'un interstice vertical de 2 cm entre les planches d'une palissade en bois qui, se recouvrant les unes les autres dans l'exécution autorisée d'après le permis de construire, empêchent de toute manière toute vue horizontale à travers la palissade. Ayant délivré le permis de construire, la municipalité ne peut pas exiger que la palissade soit ajourée en invoquant le règlement communal qui limite à 1 m. de hauteur les clôtures pleines.