VD_OMNI AC.2004.0221 vom 31. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
VEILLON, VEILLON/Municipalité de Pully | Refus d'autoriser la transformation d'un bâtiment non habité (ancien garage) en logement de deux pièces et cuisine sur deux étages, car il est situé dans la zone "espaces verts" du PEP "Village de Pully". La transformation envisagée implique un changement d'affectation et elle ne consiste pas en simples travaux d'entretien ou de réparation; elle porterait une atteinte sensible au caractère et à la destination de la zone, aggravant l'atteinte à la réglementation en vigueur et les inconvénients pour le voisinage (recours rejeté par le TF).