VD_OMNI AC.2004.0219 vom 28. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
BARRAUD/Direction des travaux | Ordre de rétablir une situation conforme à l'état antérieur justifié du point de vue de la proportionnalité s'agissant de locaux habitables créés en toiture de l'immeuble alors que la réglementation communale n'autorise que les superstructures techniques limitées en hauteur; de plus, la municipalité avait déjà averti à deux reprises le constructeur que les travaux en cours n'étaient pas conformes et devaient être arrêtés.