VD_OMNI AC.2004.0218 vom 13. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
ORANGE COMMUNICATIONS SA/Municipalité de Mies, Service de l'environnement et de l'énergie, ARTISSIMO SA, BAERTSCHI, FEDERATION INTERNATIONALE DE MOTOCYCLISME, ALAMJEM Denis et crts, | Installation de téléphonie mobile (mât d'antennes + armoires techniques): examen sous l'angle formel de la procédure d'autorisation de construire. 1) L'absence de signature du propriétaire du fonds sur les documents d'enquête peut être réparée en cours de procédure. Il n'y a pas lieu de rechercher sur la base de quel titre repose le consentement du propriétaire du fonds qui a signé les documents d'enquête et consenti au projet. 2) La municipalité qui a omis de transmettre la communication de la CAMAC à la recourante et aux opposants conformément à l'art. 123 al. 3 LATC ne peut elle-même invoquer une violation de l'art. 113 al. 2 LATC. 3) La fiche de données spécifiques doit contenir uniquement des informations concernant le rayonnement de l'installation sur les trois lieux à utilisation sensible où ce rayonnement est le plus fort. 4) L'enquête publique n'est pas viciée par le seul fait que le plan de situation du géomètre ne figure pas l'état parcellaire exact au moment de l'enquête, si le projet demeure parfaitement compréhensible pour tous.