VD_OMNI AC.2004.0214 vom 22. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
WWF SUISSE, WWF Vaud/Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire, Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Chevroux, Département des infrastructures | La modification des périmètres des zones alluviales d'importance nationale, des bas-marais d'importance nationale et des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale par le Conseil fédéral ne peut faire l'objet d'un réexamen dans le cadre du recours devant le Tribunal administratif. En revanche, les surfaces concernées nécessaires à l'extension d'une place de stationnement font partie des biotopes d'importance régionale au sens de l'art. 18b LPN. L'extension de la place de stationnement dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan partiel d'affectation ne doit pas servir à détourner les exigences de l'art. 24 LAT (examen de l'implantation imposé par la destination et pesée des intérêts). Les différentes variantes examinées permettent de justifier l'extension envisagée de la place de stationnement et les mesures de compensation renforcées proposées par l'expertise assurent la conformité du projet à l'art. 18 al. 1ter LPN.