VD_OMNI AC.2004.0213 vom 22. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GEORGE, George, George, George/Département des infrastructures, Commune de Servion, Département de la sécurité et de l'environnement | Une commune peut fixer dans son règlement du plan général d'affectation une règle fixant la surface moyenne des logements à laquelle s'ajoute une surface moyenne des dépendances ou espaces de rangement. Une telle règle, qui réserve les besoins spécifiques du propriétaire, n'entraîne pas des restrictions graves à la garantie de la propriété et trouve sa base légale à l'art. 47 al. 2 ch. 1 LATC. Elle répond en outre à un intérêt public important visant à assurer un habitat de qualité.