VD_OMNI AC.2004.0199 vom 19. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
SCHURMANN/Municipalité de Savigny | But et fonction du coefficient d'occupation du sol (cos) ou indice d'occupation du sol (ios). Lorsque le permis de construire est délivré en prenant en considération une fraction de la parcelle voisine pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, cette fraction de parcelle reste grevée par la restriction de droit public, même en l'absence d'une mention au registre foncier ou d'une convention avec la commune. La question de la bonne foi n'entre pas en considération dès lors que les deux parcelles sont en mains du même propriétaire.