VD_OMNI AC.2004.0198 vom 31. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
PERROTTET/Municipalité d'Ecublens | Si le règlement communal impose, dans une zone affectée à l'habitation, une surface minimale pour les nouvelles constructions, on ne peut pas en déduire qu'il serait interdit de vouer à l'habitation les constructions existantes qui n'atteignent pas cette surface.