VD_OMNI AC.2004.0189 vom 15. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Département des infrastructures/CAILLER, Municipalité de Poliez-Pittet | Impossibilité d'ordonner ici la reconstrution des murs extérieurs du rural démolis illégalement par le constructeur. En lieu et place, le DINF ne peut cependant pas exiger une réduction du CUS, car les conditions de révocation du permis de construire entré en force ne sont pas réalisés. Une telle mesure viole le principe de la proportionalité, dès lors qu'elle n'est pas en relation directe avec la démolition, même si le constructeur tire un avantage de cette situation car il a pu obtenir une surface brute de plancher utile des murs extérieurs supérieure à celle qui aurait pu être autorisée s'il avait d'emblée projeté d'abattre les murs extérieurs.