VD_OMNI AC.2004.0188 vom 2. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Municipalité de Morrens, PICHON/Municipalité de Morrens, Service de l'aménagement du territoire | Annulation de la décision du SAT refusant de délivrer l'autorisaton spéciale pour la construction d'une villa sur une parcelle sise en zone constructible du plan de quartier "La Vignettaz" à Morrens. Selon le SAT le plan de quartier approuvé par le Conseil d'Etat en 1979 avant l'entrée en vigueur de la LAT serait devenu caduc le 1er janvier 1988 en application de l'art. 35 al. 1 let. b LAT. Or, deux avenants au plan de quartier, postérieurs à l'entrée en vigueur de la LAT, ont été entérinés par le Conseil d'Etat et le SAT lui-même a délivré un permis de construire d'un bâtiment sis sur une parcelle du plan de quartier, en faisant référence audit plan. Le propriétaire de la seule parcelle du plan non encore construite doit être protégé dans sa bonne foi, car rien ne lui permettait de douter de la constructibilité de son terrain.