VD_OMNI AC.2004.0186 vom 13. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
MOLLEYRES Danielle et consorts/AMSTUTZ Mathilde Hoirie, CONSTANTIN, Municipalité de Montreux | Projet qui ne respecte pas sur tous les points un nouveau règlement communal soumis à l'examen préalable du SAT. Dès lors que ce nouveau règlement n'a pas encore été mis à l'enquête publique, la municipalité peut autoriser le projet dès lors que, pour l'essentiel, la réglementation future est respectée.