VD_OMNI AC.2004.0184 vom 1. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
BUTIKOFER, LUTHY/Municipalité de Bassins, Service des routes, BADEL, KRAATZ, BONZON | L'art. 104 al. 3 LATC exige que les équipements empruntant la propriété d'autrui soient au bénéfice d'un titre juridique. Dès qu'il existe un doute sur le contenu ou sur l'étendue des droits civils dont elle a à connaître, la municipalité doit renvoyer les parties à agir devant le juge civil compétent et subordonner l'octroi du permis de construire à la décision de ce dernier (consid. 2). En l'occurence il n'est pas exclu de voir dans l'aménagement d'une voie d'accès à un groupe de bâtiments destinés à accueillir sept familles une aggravation - prohibée par l'art. 739 CC - d'une servitude constituée en 1912 pour un usage agricole du fonds dominant. Refus du permis de construire confirmé.