VD_OMNI AC.2004.0158 vom 9. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
ANKER Claude-Alain et consorts, OLIVA/BCI Sàrl et AMADIS SA, DCFI SA, Municipalité d'Ormont-Dessus, Service de l'aménagement du territoire | Pas d'obligation de planifier lorsqu'une construction ou une installation est conforme à la zone. (consid. 13a)