VD_OMNI AC.2004.0149 vom 21. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
SI HOTEL JULES CESAR SA/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service de l'aménagement du territoire | Demande de révision d'un plan d'affectation dans le but de permettre la construction d'établissements médico-sociaux et de logements destinés à l'habitat collectif ou individuel dans une zone hôtelière. Rejet du recours. Les difficultés rencontrées par la recourante pour construire un hôtel constituent certes une circonstance nouvelle, mais qui n'est pas importante au point qu'une adaptation du plan paraisse nécessaire. La garantie constitutionnelle de la propriété est respectée, car la volonté de la municipalité de maintenir une zone hôtelière repose sur une base légale formelle, est justifiée par un intérêt public suffisant et elle est conforme au principe de la proportionnalité. L'exigence de la stabilité du plan revêt en l'espèce une importance particulière, car la destination hôtelière de la zone a été confirmée récemment.