VD_OMNI AC.2004.0145 vom 21. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Commune de Lausanne/Département des infrastructures, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de l'éducation physique et du sport, Direction générale de l'enseignement obligatoire | Un préavis rendu par le SEVEN, non repris par le département compétent pour délivrer une autorisation spéciale cantonale, n'est pas une décision susceptible de recours au sens de l'art. 29 LJPA. Un recours formé contre un tel préavis est par conséquent irrecevable.