VD_OMNI AC.2004.0140 vom 6. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GRANDJEAN/Municipalité de Ropraz, Service de l'aménagement du territoire, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Est conforme au principe de la proportionnalité l'ordre de démolir une extension faite sans autorisation cantonale à un bâtiment situé hors zone à bâtir. La recourante ne peut se prévaloir de sa bonne foi. L'intérêt public lié au respect de l'affectation de la zone, à la protection de l'environnement et, indirectement au risque de créer un précédent, doit l'emporter sur l'intérêt privé de la propriétaire qui relève exclusidement de la commodité et de l'agrément.