VD_OMNI AC.2004.0139 vom 18. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
PERILLARD Nathalie et FRAGNIERE Christian c/Municipalité de St-Barthélemy | Examen d'un projet d'accès routier sous l'angle de l'art. 32 LR. Condition relative au caractère indispensable de l'accès et à la sécurité remplie in casu.