VD_OMNI AC.2004.0130 vom 27. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Association pour la cohabitation dans les Grangettes (ACG) et consorts/Département de la sécurité et de l'environnement, Département des infrastructures, Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité de Noville, Pro Natura Vaud, WWF Vaud | La servitude publique de passage (soit un plan routier communal) peut être supprimée par un plan d'affectation cantonal.