VD_OMNI AC.2004.0107 vom 17. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
HAUSHEER, HAUSHEER, LAKAH, LAKAH, GIRKE, MOREL, MOREL, DE FELICIS, JEANMONOD, DUTOIT, SAVARY, BRIDEL, BRIDEL, GAULIS, GAULIS/Municipalité de Blonay, SAGER, SAGER | L'art. 12 al. lit. b de la loi cantonale du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public, qui subordonne à l'autorisation préalable du département cantonal toute excavation à moins de 20 m de distance de la limite du domaine public des lacs et cours d'eaux, n'est pas applicable à une parcelle entièrement au domaine privé qui ne comporte aucune limite de domaine public de lac ou de cours d'eaux, ceci même si elle comporte un ruisseau mis sous tuyau souterrain.