VD_OMNI AC.2004.0103 vom 28. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
SCHRANER et consorts/Municipalité de Froideville, OCHSENBEIN, PARLANTE, Ochsenbein, Parlante | La municipalité doit examiner un projet de construction exclusivement sous l'angle du droit public et n'a pas à intervenir dans des conflits entre voisins résultant du droit privé. In casu, moyens soulevés par les recourants concernant un éventuel dommage que la construction d'une piscine est susceptible d'entraîner pour une conduite souterraine et pour une haie de thuyas.