VD_OMNI AC.2004.0100 vom 27. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
MOFFAT, MOFFAT, MOFFAT/CHABLOZ, Municipalité de Château-d'Oex | Un fractionnement peut être constitutif d'un abus de droit lorsqu'il est artificiel et insolite et ne permet plus de concourir aux buts recherchés par le coefficient d'occupation du sol. Situation non réalisée en l'espèce par la seule réunion de deux fonds prévue par le constructeur.