VD_OMNI AC.2004.0098 vom 15. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
BONNY/Conseil communal de Cudrefin, Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Cudrefin, Service de l'aménagement du territoire | En matière de plans d'affectation, le principe de la proportionnalité impose à l'autorité d'étudier, avant de les imposer, les différentes solutions envisageables. Il est vrai toutefois que le contrôle de légalité auquel est désormais limitée l'intervention du département cantonal se prête peut-être mal à l'examen de variantes si bien qu'on peut redouter que celui qui se plaint d'un examen insuffisant de son cas ne soit contraint de porter ses procédés jusque devant le Tribunal administratif pour parvenir à être entendu.