VD_OMNI AC.2004.0092 vom 2. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Municipalité d'Ormont-Dessus et LACROIX Claude c/arrêt TA AC2003/0118 | Le principe de l'application d'office du droit n'implique pas que le tribunal doit impérativement statuer sur la proportionalité de la démolition lorsque, sur recours d'un voisin, il annule un permis de construire et que les travaux ont déjà été effectué.