VD_OMNI AC.2004.0081 vom 12. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
JOTTERAND/Municipalité de Rolle, PASCHE, PASCHE | La pratique communale consistant à accorder une dispense d'enquête publique en cas d'accord du voisin n'est pas conforme à la loi, même si elle semble répandue dans la pratique de certaines municipalités. L'art. 72d RATC exclut ladispense d'enquête dans tous les cas où un voisin est susceptible de se voir reconnaître la qualité pour recourir